L'April avait déposé, le 21 février 2007, une requête en annulation devant le conseil d'état contre le décret du 23 décembre 2006 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ». Celle-ci a été rejetée.
Mauvaise nouvelle vous me direz ? Pas tout à fait, car si la requête de l'April a été rejetée il faut en lire les raisons juridiques, et là c'est le bonheur 
Le juge a en effet dit :
Avec cette décision, le Conseil d'État affirme d'autorité que l'utilisation d'un logiciel libre, interopérant avec une mesure technique à l'aide d'informations obtenues par décompilation des éléments logiciels de cette dernière, n'a rien d'illicite au regard de la loi DADVSI et de ce décret.
Pour résumer :
Concrètement, cela signifie que DeCSS peut être distribué en France avec le lecteur multimedia libre VLC ; que l'éditeur Mandriva peut de nouveau, en toute sécurité juridique, inclure un lecteur multimedia libre dans sa distribution ; et que les députés et leurs assistants pourront enfin lire des DVD du commerce grâce à VLC.
L'April attire tout de même l'attention sur le fait que la loi DADVSI est toujours mauvaise et qu'elle continue son combat :
Elle demande toujours la réalisation du rapport d'application de la loi, qui aurait dû être publié en février 2008, et enjoint le gouvernement à la réviser, plutôt que d'insister dans une voie répressive sans issue.
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pas vous ? )
